Intervention de Marie-Christine Dalloz

Mon amendement II-CF113 propose une mesure très simple consistant à modifier la répartition de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) relative aux éoliennes terrestres afin de garantir une fraction minimale de 20 % du montant de cet impôt aux communes accueillant les éoliennes.

De grandes disparités de traitement sont observées : si l'EPCI a opté pour la fiscalité additionnelle ce sont 20 % de l'IFER qui sont versés aux communes accueillant les éoliennes ; c'est encore le cas lorsque le régime de l'EPCI est celui d'une fiscalité professionnelle de zone. En revanche, pour les autres formes de fiscalité, un accord entre la commune et l'EPCI est nécessaire.

Or ce sont bien les communes sur le territoire desquelles sont implantées des éoliennes qui subissent les plaintes exprimées par les habitants. Il nous semblerait donc naturel que le taux de 20 % soit appliqué pour toutes les catégories d'EPCI.