Intervention de Saïd Ahamada

Les propriétés bâties ou non bâties transférées par l'État, aux grands ports maritimes et qui bénéficiaient d'exonérations continuent aujourd'hui à en bénéficier. Ce n'est pas le cas des propriétés transférées des ports autonomes vers les grands ports maritimes. Mon amendement II-CF1360 se borne à rétablir un équilibre.