Intervention de Joël Giraud

En vertu de cet amendement, les collectivités territoriales auraient la possibilité de remettre en cause des engagements pris par l'État en matière d'exonération fiscale dans le secteur du logement social et dégrader l'équilibre financier d'un certain nombre de projets de construction et de logements neufs passés. Sans y être très favorable, j'aurais mieux compris une proposition qui n'aurait affecté que les projets nouveaux, mais mettre en cause les projets passés, c'est revenir sur la parole de l'État.

Et puis si nous donnons la possibilité aux collectivités de s'opposer à un certain nombre de dispositions, c'est dangereux, car, à terme, ce sera la fin de la compensation de ces exonérations par l'État.

Je suis donc défavorable à cet amendement.