Intervention de Joël Giraud

Sur le principe, je ne suis pas défavorable à une telle exonération facultative, décidée par délibération d'une collectivité territoriale. Cependant, l'article 1384 A du code général des impôts, relatif aux exonérations de TFPB et que cet amendement a pour objet de modifier, ouvre droit à des compensations de l'État via un prélèvement sur les recettes. C'est donc l'État qui compenserait une exonération facultative décidée par une collectivité locale. Pour cette raison, je suis évidemment défavorable à votre amendement.