Intervention de Thibault Bazin

Quand des bailleurs sociaux acquièrent des immeubles de bureaux ou des commerces, qui n'étaient donc pas, avant cette acquisition, destinés au logement, la question de savoir s'ils peuvent ou non bénéficier de l'exonération de taxe foncière prévue pour les opérations dites « d'acquisition-amélioration » de logements locatifs sociaux est sujette à interprétation. Pour lever le doute, il nous faut préciser le texte de l'article 1384 C du code général des impôts. C'est l'objet de l'amendement II-CF1008.