Intervention de Joël Giraud

Vous avez raison, chers collègues, de soulever ce problème d'ordre réglementaire. Je vous propose de déposer un amendement en vue de la séance pour que le Gouvernement puisse nous éclairer sur ce qui constitue effectivement un réel problème. Nous saurons alors s'il est nécessaire de légiférer.