Intervention de Véronique Louwagie

Les logements sociaux situés dans les quartiers de la politique de la ville bénéficient d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En contrepartie, les bailleurs sociaux bénéficiaires doivent utiliser cet abattement pour contribuer aux dispositifs et participer au financement de la gestion urbaine de proximité. Cependant, cet abattement n'est plus compensé par l'État qu'à hauteur de 40 % de la perte de recettes subie par les collectivités concernées. C'est donc pour elles une double peine : non seulement elles ont des quartiers difficiles mais elles perdent des recettes.

Je propose de laisser à la collectivité la faculté de décider de l'application ou non de l'abattement. Il s'agirait donc de donner la parole aux élus, qui pourraient engager une discussion avec les bailleurs sociaux.