Intervention de Joël Giraud

Sur le fond, votre amendement est tout sauf une mauvaise idée mais, outre que la question du maintien de la compensation par l'État va se poser, il permettrait aux collectivités territoriales de remettre en cause chaque année par délibération l'exonération, même une fois les contrats signés, alors que les propriétaires, de leur côté, s'engagent pour six ans.