Intervention de François Jolivet

Les conventions de gestion urbaine de proximité signées par les bailleurs sont la contrepartie de la réfaction de taxe foncière à hauteur de 30 %. Chaque année, le bailleur doit justifier les sommes engagées auprès des services fiscaux. Elles doivent correspondre, à l'euro près, à la réfaction de taxe foncière. D'où vient ce dispositif ? À une certaine époque, les pouvoirs publics ont considéré que les bailleurs étaient les seuls acteurs présents dans certains quartiers et qu'ils travaillaient au plus près du terrain. Cela signifiait également que les villes s'étaient un peu éloignées du terrain. On a donc demandé aux bailleurs d'assumer des missions qui étaient initialement du ressort des collectivités territoriales ; en contrepartie, on les allégeait d'un impôt qui était une recette des collectivités territoriales. Revenir sur ce dispositif signifierait que les collectivités territoriales encaissent cet argent. Mais je ne suis pas sûr qu'elles seraient prêtes à signer une convention de gestion urbaine de proximité et à justifier des politiques mises en place. Je suis personnellement très défavorable à l'amendement.