Intervention de Joël Giraud

Le présent amendement vise à instaurer une exonération d'IFER pour les stations radioélectriques installées dans le cadre du dispositif de couverture ciblée dans les zones blanches, pendant les cinq ans suivant leur installation. Le Gouvernement s'était engagé à mettre en place ce dispositif d'exonération mais ne l'avait pas inclus dans le présent projet de loi de finances. L'amendement reprend cet engagement, en le limitant aux cinq ans suivant l'installation.