Intervention de Joël Giraud

L'amendement II-CF962 vise à modifier le tarif de 11,61 euros par ligne en service à compter de 2019 qui avait été retenu pour l'IFER sur les réseaux de communications électroniques cuivre, câble ou fibre optique. Ce tarif devait en effet être revu pour tenir compte de deux évolutions principales : le tarif prévu avait été calculé pour des conditions bien différentes de celles qui prévalent actuellement ; les données chiffrées du nombre de lignes cuivre, fibre et câble existantes ont été actualisées et revues à la baisse.

Compte tenu de ces évolutions, l'absence de révision du tarif initialement prévu conduirait à une diminution du produit de l'IFER et donc des recettes des régions qui en sont affectataires. Le présent amendement vise à faire en sorte qu'elles demeurent stables.