Intervention de Charles de Courson

La suppression de la taxe d'habitation, dont le taux était lié à celui du foncier bâti, rend nécessaire un plafonnement de la fiscalité locale. Actuellement, le prélèvement de CFE additionné à la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est plafonné à 3 % de la valeur ajoutée. Avec la suppression de la taxe d'habitation, les liaisons intertaux sont mortes, puisqu'elles étaient basées sur la taxe d'habitation.

L'amendement propose donc une hausse du plafonnement de 3 % à 4,5 % du chiffre d'affaires et une intégration de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il s'agit de lancer le débat sur la régulation des taux après la suppression de la taxe d'habitation.