Intervention de Joël Giraud

Depuis la réforme de la fiscalité en 2012, les communes et les intercommunalités peuvent moduler la taxe d'aménagement d'un secteur à l'autre de leur territoire. Le taux applicable peut varier entre 1 % et 5 %, puis de 5 % à 20 % dans certains cas particuliers. Vous demandez un rapport au Gouvernement ; j'y vois plutôt un amendement d'appel pour interpeller le Gouvernement sur ce sujet et avoir une réponse dans l'hémicycle. Je vous invite donc à retirer votre amendement pour le déposer en séance.