Intervention de François Jolivet

Cet amendement déposé par Mme Bono-Vandorme, Olivier Serva et moi-même a pour objet d'amener le Gouvernement à prendre position en séance publique. Les collectivités territoriales d'outre-mer ont la possibilité de percevoir des taxes sur l'ensemble du matériel qui entre sur leur territoire, notamment les importations d'armes, de munitions, d'équipements de protection, de matériels de secours aux personnes et de lutte contre les incendies, d'aéronefs, de navires et de véhicules spéciaux. Cela veut dire que lorsque la métropole envoie du matériel en direction de ces îles, elle est amenée à payer une surtaxe.

Il en résulte des effets pervers, car les administrations régaliennes hésitent désormais à doter les territoires de ce type d'équipement. Nous souhaitons que le Gouvernement prenne acte de la demande d'exonérer les importations de biens destinés à l'accomplissement des missions de défense, de sécurité intérieure et de gestion de crise ; et que la consultation qui a continué mais qui n'a pas abouti trouve son terme. Je ne trouve pas normal que l'envoi d'hélicoptères de sécurité civile donne lieu à une taxe et à une ressource fiscale pour la collectivité territoriale.

Si nous avions le soutien de la commission des finances sur ces amendements, ou au moins sur le II-CF1218, nous en serions heureux, quitte à les retirer après en avoir débattu en séance publique.