Intervention de François Pupponi

Il s'agit de dispositions très précises et très techniques. Dans le cadre du prêt social location-accession (PSLA), les personnes louent pendant un certain temps, et après la période de location, lèvent l'option pour acheter.

Des personnes se sont engagées dans le PSLA avant 2018-2019 et vont lever l'option après 2020. Mais elles ne pourront plus bénéficier du PTZ si les logements sont situés en zone B2 et C. Or le PTZ existait au moment où elles ont signé le PSLA, et il était intégré à leur plan de financement.

Nous proposons donc que le zonage du PTZ soit supprimé, uniquement pour le PSLA.

Le principe de ce montage est que l'on ne peut lever l'option d'achat qu'après avoir loué un certain temps. Et les acquéreurs de ces logements sociaux ne peuvent les acheter que s'ils ont un PTZ. Et s'il a été supprimé entre-temps dans certaines zones, ils se retrouvent bloqués au milieu du gué.