Intervention de Joël Giraud

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général :

Cet amendement correspond à une évolution que j'avais suggérée dans le rapport sur l'application des mesures fiscales. Je souhaiterais que nous rétablissions l'interdiction pour le contribuable de louer son bien à l'un de ses ascendants ou descendants dans le cadre du dispositif « Pinel ». C'est un abus complet du dispositif et je pense qu'il faut y mettre un terme.

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