Intervention de Nicole Belloubet

Je remercie Mme Laetitia Avia et Didier Paris pour leur travail critique. Madame et monsieur les rapporteurs, je vous remercie également d'avoir souligné le pragmatisme du projet de loi et rappelé les garanties qui l'accompagnent.

Monsieur Gouffier-Cha, en matière de divorce contentieux, vous estimez que la réforme de l'audience de mesures provisoires a été mal comprise. Je le redis clairement : en cas de divorce contentieux, l'audience relative aux mesures provisoires sera explicitement mentionnée. De même, un délai maximal entre l'assignation et l'audience introductive de fixation des mesures provisoires sera prévu.

Vous l'avez bien compris, la déjudiciarisation de la modification de ces contributions n'interdiront pas les recours devant le juge.

Enfin, vous soulignez la nécessité de mieux encadrer le métier de médiateur. Nous travaillons actuellement sur ce dossier. Je rappelle qu'en l'état actuel du droit, la médiation est exclue en cas de violence. Il n'est donc peut-être pas nécessaire de le mentionner dans le projet de loi.