Intervention de Typhanie Degois

Mes questions concernent la réforme de la procédure pénale.

Pour ce qui est du développement des outils technologiques, les chantiers de la justice ont mis en avant des besoins en matière d'uniformisation des logiciels de rédaction de procédure, d'automatisation des registres de garde à vue et, pour les auditions, de mise en place de logiciels de dictée vocale. Alors que nous venons d'adopter une nette augmentation du budget de la justice, quelles sont les dispositions allant dans le sens du développement des outils technologiques pour faciliter le travail d'enquête des forces de l'ordre ?

L'article 37 du projet de loi ordinaire prévoit une extension de l'amende forfaitaire délictuelle à trois nouvelles infractions. J'aimerais savoir si vous êtes prête à inclure d'autres infractions, notamment certaines contraventions prévues par le code rural et de la pêche maritime pour sanctionner l'absence de soins apportés aux animaux, qui sont facilement objectivables. Cela correspond à une forte demande des associations : ces infractions mineures sont aujourd'hui peu sanctionnées, ce qui conduit souvent à un sentiment d'impunité.