Intervention de Éric Diard

Je souhaite appeler votre attention, madame la garde des Sceaux, sur le chapitre relatif aux phases d'enquête et d'instruction. Deux points me paraissent déterminants, mais je n'en évoquerai qu'un, compte tenu du temps qui m'est imparti, à savoir le secret de l'instruction. Il est prévu par l'article 11 du code de procédure pénale, que vous ne souhaitez pas aborder.

Le secret de l'instruction est capital pour le bon fonctionnement de la justice : il est nécessaire pour protéger la vie privée et la présomption d'innocence ainsi que pour garantir l'efficacité et la sérénité des investigations et de la justice. Pourtant, il est de plus en plus souvent remis en cause sans que l'on puisse lutter contre ce phénomène. La dernière actualisation de l'article 11 du code de procédure pénale date de 2000, soit bien avant l'essor des chaînes d'information en continu et surtout d'internet.

Cet article du code a fait l'objet de jurisprudences qui ont permis de le préciser, notamment des arrêts de mars 2015 et de janvier 2017 de la Cour de cassation et la décision n° 2017-693 QPC du Conseil constitutionnel. Cette dernière décision évoque le conflit de normes qui existe entre cet article et l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui protège la liberté de la presse. Avec les smartphones actuels et internet, il est très facile de violer le secret de l'instruction et de se protéger grâce à un journaliste couvert par la loi du 29 juillet 1881. Il en résulte une violation du droit au respect de la vie privée des personnes mises en cause et une violation de leur présomption d'innocence. Gardez-vous la porte ouverte, d'ici à la séance publique, à une modernisation du secret de l'instruction dont le but serait de protéger les parties et l'institution judiciaire ?