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Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Nous poursuivons l'examen des articles des projets de loi ordinaire et organique de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.

Nous reprenons la discussion à l'article 2.

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