Intervention de Laetitia Avia

Je comprends qu'il puisse exister une opposition de principe au développement des mécanismes de règlement amiable des litiges : on peut considérer que tout litige doit être placé sous l'office du juge, qui devra procéder à son règlement définitif.

Mais le point de départ de ce texte est bien de renforcer une culture amiable du règlement des litiges, et ce à tout moment. En tant que praticienne, mais aussi comme citoyenne, j'estime que le litige ne doit pas être tranché forcément par un juge, surtout lorsqu'il n'est pas très contentieux. Il peut être utile de faire un pas de côté pour permettre aux parties de trouver un règlement amiable. On renverse ainsi les termes de l'adage bien connu : mieux vaut un bon accord qu'un mauvais procès !

Le juge doit pouvoir estimer qu'il est sain de tenter une pacification avant que le litige ne devienne frontal, ou même lorsque la confrontation et la tension ont déjà atteint des niveaux élevés.

Plusieurs éléments de l'exposé sommaire m'interpellent. Vous indiquez que ce procédé conduirait à « décharger » le juge de sa fonction et de sa mission de service public. Ce n'est nullement le cas, puisque c'est bien le juge qui enjoint aux parties de procéder à un règlement amiable. Selon son appréciation de l'évolution du contentieux et des circonstances, il peut estimer nécessaire, dans le cadre de son office, de dépassionner les débats et de laisser les parties se rapprocher l'une de l'autre afin de trouver un accord amiable. Il n'y a donc aucune « aliénation d'une partie de la souveraineté de l'État ». Enfin, les parties procéderont au règlement amiable si elles le souhaitent : il s'agit bien sûr d'une tentative de règlement amiable et non d'une injonction à régler le litige de façon amiable. Avis défavorable.