Intervention de Jean Terlier

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier :

Le juge est saisi : il constate que les parties sont proches de trouver un accord ; s'il l'estime nécessaire, il propose cette médiation.

Il faut faire confiance au pragmatisme du juge, qui ne proposera la médiation que s'il pense qu'elle a des chances d'aboutir. Il n'a aucun intérêt à le faire si la médiation est vouée à l'échec, puisque le dossier lui reviendra.

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