Intervention de Alain Tourret

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Il convient de préciser ce qu'est une injonction. S'il s'agit d'une proposition, elle est rendue en dernier ressort par le juge, dans son pouvoir souverain. S'il s'agit d'un ordre, elle est susceptible de créer un préjudice. Il vous faut alors prévoir la possibilité d'un recours.

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