Intervention de Laetitia Avia

La disposition, qui modifie l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, prévoit que le juge peut enjoindre les parties de rencontrer un médiateur. L'article 22-1 indique que le médiateur « informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation ». Comme je l'ai indiqué, le juge enjoint aux parties de sortir de la salle d'audience pour rencontrer le médiateur, dans la perspective de procéder, si les parties le souhaitent, à une médiation.

M. Bernalicis nous a interrogés sur le caractère obligatoire de la médiation. La médiation est obligatoire pour les litiges de moindre valeur, mais nous reviendrons sur ce point lors de l'examen de l'amendement du Gouvernement tendant à rétablir la disposition.