Intervention de Nicole Belloubet

Je vais défendre en même temps l'amendement CL950 et l'amendement CL1042 qui vient en discussion plus tard, car ils sont issus d'un découpage.

Il s'agit de l'un des points que j'ai précédemment évoqués : l'extension du champ des modes alternatifs de règlement des différends (MARD). La tentative de résolution amiable préalable obligatoire existe pour les litiges inférieurs à 4 000 euros, qui sont examinés par le tribunal d'instance. Je souhaite l'étendre aux litiges introduits devant le tribunal de grande instance lorsque la demande n'excédera pas un montant qui sera défini par décret en Conseil d'État ou lorsqu'elle concernera un conflit de voisinage. Prenons l'exemple de deux voisins qui sont en conflit à propos de l'élagage d'un arbre. Il me semble plus opportun qu'ils puissent essayer de trouver une solution ensemble avec l'aide d'un conciliateur ou d'un médiateur avant de saisir le juge.

Cette proposition préserve l'accès au juge. Il est clairement précisé que si un justiciable se trouve dans l'impossibilité de trouver un médiateur, le tribunal ne pourra pas considérer que sa demande est irrecevable.

Enfin, cette obligation de tentative de résolution amiable préalable ne s'appliquera pas lorsque l'administration doit procéder elle-même à une tentative de conciliation. C'est le cas, par exemple, devant la commission départementale de conciliation pour un conflit relatif à la hausse d'un loyer lors du renouvellement d'un bail d'habitation.

Je vous le dis d'emblée, le seuil de litige que nous imaginons n'est guère plus élevé que celui qui est fixé actuellement : nous allons proposer le montant de 5 000 euros au Conseil d'État. Par souci de simplicité, nous avons cherché à aligner certains seuils. Ce seuil concernera le taux de MARD obligatoire. Le taux de ressort, pour les petites affaires où il y a suppression de l'appel et où l'on va directement en cassation – ce qui n'est pas une nouveauté – est de 5 000 euros. Ce seuil pourra aussi s'appliquer au traitement totalement dématérialisé des petits litiges, avec l'accord des parties, qui est prévu à l'article 13.

Ce seuil de 5 000 euros est fixé par le règlement européen pour la procédure de règlement des petits litiges. C'est pourquoi nous faisons cette proposition, étant entendu que cette fixation du seuil relève du domaine réglementaire.