Intervention de Laetitia Avia

Je suis défavorable à ces amendements dont l'objet est de supprimer l'intégralité de l'article 3 relatif à l'encadrement et à la certification des services en ligne de résolution alternative des différends et d'aide à la saisine des juridictions.

Précisons qu'il ne s'agit pas ici de prendre des décisions et de rendre la justice. Avec cet article, nous sommes toujours dans le règlement amiable des litiges, donc dans le rapprochement des parties.

Les auteurs de ces amendements ont en commun de vouloir maintenir le statu quo. Nous n'en sommes plus à ouvrir la boîte de Pandore : elle est déjà ouverte. Ces mécanismes, ces plateformes, ces « legal tech » existent ; ils opèrent dans le cadre de la libre prestation des services, sans aucun encadrement si ce n'est un encadrement prétorien qui s'effectue de manière casuistique. Maintenir le statu quo reviendrait à consacrer l'impuissance du législateur ou de l'État à réglementer, à réguler l'activité de ces plateformes.

Je propose donc de garder cet article 3 qui va dans le bon sens, et de travailler à une amélioration du texte. Pour que le travail puisse aboutir, il faut veiller au respect du périmètre du droit : ces prestations ne doivent pas être des consultations juridiques. Il faut aussi une totale transparence : nos concitoyens doivent tout savoir de ces plateformes, de leur fonctionnement, des algorithmes qu'elles utilisent. J'ai déposé des amendements en ce sens, qui vont venir en discussion.