Intervention de Raphaël Schellenberger

Madame la rapporteure, nous ne sommes qu'au début de nos discussions sur ces projets de loi particulièrement denses. Si, à chaque fois que nous nous opposons, pour des raisons de principe, à l'une de vos propositions, vous nous rétorquez avec mépris que nous sommes dans la posture et simplement soucieux de maintenir le statu quo sans y rien changer, nos débats risquent d'être fort longs. Ce n'est pas en effet parce que nous ne sommes pas d'accord avec vous que nous sommes nécessairement attentistes et que nous ne voulons pas voir la réalité. La réalité existe, nous ne la nions pas ; en revanche, en tenir compte ne nous empêche pas de défendre les valeurs qui sous-tendent le système juridique de la République. Or le système juridique de la République française, ce n'est pas un système juridique à l'anglo-saxonne, ce n'est pas un système juridique qui sous-traite à l'initiative privée le règlement des conflits qui sont du ressort de la prérogative publique.

C'est la raison pour laquelle ce projet de loi ne nous convient pas du tout. Nous ne pouvons imaginer que des conflits puissent être réglés, même à l'amiable, par un algorithme, dont on ne sait pas tout à fait sur quel droit – français ? anglo-saxon ? – il se fonde.

Quant à votre intention de réguler et de sécuriser une situation qui correspond à un état de fait, elle ne nous convient pas non plus, madame la ministre, s'agissant d'une fonction régalienne de l'État. L'État n'a pas à se soumettre ; c'est à lui d'organiser une justice conforme aux ambitions de la République.