Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Sans doute l'un des mérites de cette loi est-il de mettre en exergue l'existence de ces plateformes et de poser la question de leur régulation, notamment via la certification.

Notre objectif premier est de protéger l'usager ou le justiciable en garantissant la sécurisation de ces plateformes. Mais je m'interroge sur nos capacités, notamment techniques, à les contrôler. Cela étant, je rejoins la ministre sur le fait que, ces plateformes existant déjà, on ne peut prétendre le contraire, et que la certification permettra au moins de distinguer celles qui sont recommandables.

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