Intervention de Nicole Belloubet

Il faut être très clair : ce que nous voulons, c'est encadrer et réguler ces plateformes de règlement alternatif des litiges, ce qui ne signifie rien d'autre que ce dont nous venons de parler, à savoir le recours à des conciliateurs ou des médiateurs soumis à un certain nombre d'obligations.

Opposer le contrôle a priori au contrôle a posteriori ne me paraît pas pertinent dans la mesure où il existe déjà des plateformes, dont certaines demanderont sans doute à être certifiées, par définition a posteriori. Je pense que le débat se situe davantage autour du caractère facultatif ou obligatoire de la certification.

Si la certification est facultative, elle sera confiée au Comité français d'accréditation (COFRAC), l'organisme chargé des procédures d'habilitation au nom de l'État ; si, en revanche, nous décidons de la rendre obligatoire, nous allons créer une profession réglementée et nous ne serons plus, comme aujourd'hui, sur un marché libre.

Il faut donc savoir ce que nous voulons. Ma tâche ici n'est pas de créer une nouvelle profession réglementée mais de m'appuyer sur celles qui existent, et il est évident que si un groupement de notaires, d'avocats ou d'huissiers crée une plateforme, celle-ci sera certifiée.