Intervention de Laetitia Avia

Il s'agit de quatre amendements qui viennent préciser la rédaction de l'article 3, telle qu'elle est issue du Sénat, afin de mieux encadrer et réguler les prestations juridiques en ligne, c'est-à-dire la « legaltech ».

Concernant en premier lieu l'interrogation de M. Savignat, j'indique que l'amendement rédactionnel que nous venons d'adopter précise bien que les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux personnes physiques et morales.

L'amendement CL927 permet ensuite de garantir que ces plateformes ne fournissent pas de consultations juridiques. Pour cela, il est proposé de supprimer l'obligation qui leur est faite de fournir une information détaillée sur les conséquences des actions en justice que le service en ligne permet de réaliser, dans la mesure où cela peut déjà constituer l'amorce d'une consultation juridique.

L'amendement CL928 précise les obligations afférentes aux actes d'assistance ou de représentation, telles que posées dans l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires.

L'amendement CL929 renforce les obligations d'impartialité, d'indépendance, de compétence et de diligence qui incombent au médiateur, afin d'aligner le régime de ces plateformes en ligne sur le régime applicable aux médiateurs en matière administrative, aux termes de l'article 5 de la loi « J21 ». À ces obligations, nous ajoutons celle d'indépendance.

Quant à l'amendement CL930, il pose le principe d'une certification facultative, qui permettra aux justiciables de mieux s'orienter parmi les plateformes. Cela contribuera à réguler le secteur, car il est à peu près certain qu'un justiciable qui aura à choisir entre une plateforme certifiée et une autre qui ne l'est pas choisira la première.

Je tiens enfin à rappeler que, concernant une activité qui relève, selon les règles européennes, de la libre prestation des services, la certification obligatoire n'est pas envisageable, sachant toutefois que le Sénat a fait en sorte que l'information concernant ces plateformes soit la plus accessible et la plus lisible possible.

L'ensemble de ces dispositions devrait permettre à mon sens de mieux contrôler les « legal tech ».