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Intervention de Erwan Balanant

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

Je voudrais m'assurer d'avoir bien compris : un juge aura-t-il la possibilité d'orienter un justiciable vers une plateforme ?

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