Intervention de Antoine Savignat

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Savignat :

Si j'entends bien vos explications, aider une personne à saisir une juridiction, c'est-à-dire lui indiquer contre qui elle doit se retourner, quel est le tribunal compétent et comment le saisir n'entrerait pas dans le périmètre du droit, tandis que le fait de l'informer sur les tenants et les aboutissants de la saisine y entrerait. C'est évidemment une explication qui relève de la plaisanterie car, à partir du moment où vous accompagnez quelqu'un dans la saisine d'une juridiction, vous entrez dans le périmètre du droit – il y a pléthore de jurisprudence en la matière pour en témoigner – et vous devez donc, a minima, informer cette personne sur les conséquences de sa saisine.

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