Intervention de Ugo Bernalicis

Il s'agit de l'amendement de repli que j'évoquais tout à l'heure.

Ce qui est très problématique, dans les dispositions des articles 2 et 3, c'est que le traitement d'une partie du contentieux par des algorithmes va geler la jurisprudence et rigidifier le droit. Mais on peut imaginer que c'est ce que vous souhaitez.

Cela étant, notre amendement de repli propose que la certification soit faite par une commission consultative, composée de praticiens et d'usagers, c'est-à-dire de magistrats, de personnels des greffes, d'officiers publics et ministériels et de justiciables. Cette commission donnerait notamment son avis sur la qualité et l'impartialité du service rendu.

Nous proposons dans un premier temps une expérimentation – ce qui permet d'échapper à l'article 40 de la Constitution.