Intervention de Nicole Belloubet

Avis défavorable également. Les modalités de la représentation sont marquées par une très forte hétérogénéité d'une juridiction à l'autre. Nous avons souhaité prévoir une extension raisonnée de la représentation obligatoire devant le juge civil en première instance et en appel, tout en maintenant certaines exceptions : lorsque les matières sont spécifiques – tutelle, assistance éducative, droit de vote –, lorsque l'enjeu du litige le permet – s'il est inférieur à 10 000 euros – ou lorsque il y a impécuniosité de la partie – notamment en cas de procédure collective ou de surendettement. Ces cas impliquent en effet que la personne puisse saisir directement le juge. Ne sont ici concernés par l'extension de la représentation obligatoire que les contentieux qui revêtent une technicité juridique certaine ou qui présentent le plus d'enjeux. Les évolutions proposées ne concernent pas toutes les juridictions mais se concentrent sur le tribunal de grande instance et la cour d'appel, juridictions où l'hétérogénéité des règles que j'évoquais tout à l'heure se retrouve le plus fréquemment. Et encore une fois, nous avons prévu un nombre important d'exceptions. Avis défavorable.