Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 17h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l'article. L'idée est que, pour préserver l'accès au juge, les parties puissent continuer, dans certaines matières, en raison de leur nature ou des montants en jeu, à être dispensées d'avoir recours à un avocat devant le futur tribunal de grande instance.

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