Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 17h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
L'amendement CL1043 concourt, comme le précédent amendement du Gouvernement, à rétablir l'article 4 dans sa rédaction initiale.
