Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement a pour objet de maintenir en partie réglementaire les règles d'assistance et de représentation des parties devant le tribunal de commerce. Le Sénat a entendu donner valeur législative au principe de libre assistance et de représentation des parties ; cela ne me paraît pas fondé juridiquement. Pour mémoire, devant le tribunal de commerce, en vertu de l'article 853 du code de procédure civile, les parties peuvent se représenter elles-mêmes ou faire appel au mandataire de leur choix, qu'il s'agisse du conjoint, du concubin ou autre. Cette règle s'applique également au tribunal de grande instance lorsqu'il connaît des difficultés des entreprises. Ériger cette règle au niveau législatif ne respecte pas le domaine du règlement.