Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement porte sur le contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Il précise que la personne publique partie au litige peut comparaître en la personne de l'un de ses représentants.

Le contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale est transféré à des tribunaux de grande instance spécialement désignés à compter du 1er janvier 2019 en application de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Pour que cette réforme soit efficace, nous devons concilier l'accès au juge et l'efficacité de la réponse judiciaire. C'est pourquoi j'entends, dans ce domaine, préserver la libre représentation des parties en première instance. En revanche, il me semble important de rendre obligatoire la représentation par avocat en appel, sauf pour les personnes publiques et les caisses de sécurité sociale. Le projet de loi initial dispensait ces dernières personnes du ministère de l'avocat en appel mais ne prévoyait pas la même dispense pour les personnes publiques. Le présent amendement complète le dispositif.