Intervention de Laetitia Avia
Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 17h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laetitia Avia, rapporteure :Cet amendement affirme une règle actuellement appliquée dans le silence des textes. Je suis favorable à l'inscription de cette règle dans la loi.
