Intervention de Ugo Bernalicis

Je voudrais féliciter notre collègue Sébastien Jumel d'avoir eu l'honnêteté, dans son exposé des motifs, d'indiquer la provenance de la demande formulée – ce qui n'est pas forcément le cas des autres auteurs d'amendement. Je pense que c'est une pratique qu'il faut développer. Quand on voit des associations, des partis, des organisations ou des corporations avancer des propositions, il me semble que dire d'où elles viennent constitue le minimum minimorum de la transparence du débat démocratique.

Sur le fond, j'entends bien vos arguments, madame la ministre. Je pense qu'il faudrait faire des révisions constitutionnelles pour déléguer aux avocats une mission progressive de service public, comme aux notaires. Mais peut-être cela ferait-il doublon ? La solution serait alors à chercher ailleurs. Le fond du problème, en effet, c'est que cet acte supplémentaire est payant. Il faudrait peut-être envisager de fonctionnariser complètement les notaires, de sorte qu'ils soient gratuits. C'est une idée que je lance comme ballon d'essai.