Intervention de Nicole Belloubet

Madame Untermaier, la loi sur le divorce par consentement mutuel prévoyait l'intervention des notaires ; ce n'est pas la Chancellerie qui l'a ajoutée. Le Conseil constitutionnel n'a précisément validé ce texte que parce que l'intervention des notaires y était prévue.

Monsieur Marleix, vous avez dû lire de manière un peu rapide les propos tenus par le Président de la République car ils n'allaient pas du tout dans le sens de ce que vous dites. Je les lis clairement, puisque je les ai sous les yeux et que le Président de la République répondait alors aux questions du Conseil national des barreaux (CNB). Concernant le caractère exécutoire des actes d'avocats, il a déclaré : « La force juridique du caractère exécutoire est conférée à certains actes réalisés par des professionnels ayant qualité d'officier public et ministériel. Or je ne pense pas que cela corresponde à l'essence de la profession de conférer cette qualité aux avocats. » Puis il a poursuivi en énumérant toutes les obligations qu'un tel statut induit. Telle est exactement ma démonstration.

Le Président de la République faisait allusion à la création de sociétés pluriprofessionnelles qui, elles, auraient pu donner force exécutoire, puisque l'on pouvait imaginer qu'il y ait en leur sein un notaire. Très exactement, le Président de la République ne s'est donc jamais engagé à donner force exécutoire à l'acte d'avocat.