Intervention de Alice Thourot

Cet amendement vise à supprimer la postulation pour les avocats, comme cela a été fait d'ores et déjà en région parisienne. Je rappelle, pour les non-spécialistes, que la postulation est une démarche à effectuer lorsque vous êtes avocat et que vous avez à déposer un dossier devant un tribunal de grande instance ou une cour d'appel qui n'est pas dans votre secteur géographique. Vous devez faire appel à un confrère appartenant au barreau du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel du ressort de votre dossier.

Cela veut dire que le justiciable doit prendre un avocat qui va traiter son dossier et un autre qui va s'occuper uniquement de la procédure, en l'occurrence effectuer des transmissions d'écritures et de pièces devant le tribunal de grande instance ou devant la cour d'appel. Cela représente des frais supplémentaires pour les justiciables alors que les conclusions et les pièces sont aujourd'hui transmises par la voie électronique, très concrètement par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA).

Je considère que la postulation n'a plus lieu d'être. C'est la raison pour laquelle je propose cet amendement.