Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 17h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Pour ma part, je propose de laisser les choses en l'état. Dans la situation actuelle, les avocats peuvent postuler devant l'ensemble des TGI du ressort de la cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle.

Cette évolution, vieille seulement de trois ans, a déjà imposé à la profession de se réorganiser. Je propose de laisser cette situation se stabiliser avant d'envisager autre chose. Pour les raisons qu'a évoquées Mme la rapporteure, je pense qu'il est important aussi de maintenir un vivier d'avocats suffisant dans chaque barreau, afin d'assurer les défenses pénales d'urgence et les missions d'aide juridictionnelle. Je pense qu'il faut évaluer tout cela à tête reposée. Je suis défavorable à l'amendement.

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