Intervention de Jean Terlier
Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 17h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean Terlier :La loi du 6 aout 2015 a effectivement réformé la postulation à l'échelle du ressort de la cour d'appel. Je crois que la supprimer aurait immanquablement un impact sur nos « barreaux de province », si je puis dire, et que la question requiert donc une réflexion plus générale. Le groupe La République en Marche votera contre cet amendement.
