Intervention de Laetitia Avia

Avis défavorable pour des raisons qui ne sont pas tant de fond que de forme. Tout d'abord, le projet de loi n'aborde pas les recours en cassation : nous ne l'avons donc pas examiné lors des auditions préparatoires et des évaluations préalables.

On peut certes appeler de ses voeux l'approche libérale que vous proposez, mais cette modernisation peut intervenir de plusieurs manières : soit par l'ouverture complète des charges, soit par d'autres instruments. Je ne crois pas qu'il convienne de se prononcer sur le sujet au détour d'un amendement.