Intervention de Ugo Bernalicis

Par cet amendement d'appel, nous proposons une expérimentation visant à ce que, dans le cadre de son office, le juge civil puisse soulever d'office des moyens d'ordre public lorsque ceux-ci visent au respect de la légalité, du caractère équitable du procès et de l'égalité des armes. Cette proposition novatrice vise à lutter contre les inégalités de moyens dans l'accès à la justice, inégalités résultant notamment de l'inégale connaissance du droit par les parties.

Cette expérimentation serait entourée de plusieurs garanties. Elle serait limitée à une durée de trois ans, ne concernerait que les juridictions de première instance et se déroulerait sous le contrôle de la cour d'appel. La liste des moyens d'ordre public susceptibles d'être soulevés n'est pas limitative, ce qui permettrait de préserver ceux d'ores et déjà dégagés par la jurisprudence tout en laissant ouvertes toutes les possibilités pour l'avenir.