Intervention de Laetitia Avia

Les moyens d'ordre public, notamment en droit de la consommation, peuvent déjà être soulevés d'office par le juge, comme cela est prévu par le code de la consommation.

De l'exposé des motifs de votre amendement, je comprends qu'il s'agit avant tout d'un amendement d'appel, dans l'attente d'une prise de position de la ministre. Je vous suggérerai donc de le retirer au bénéfice des explications qu'elle donnera. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.