Intervention de Laetitia Avia

C'est en effet un sujet extrêmement important, sur lequel il y a eu des avancées grâce à la loi « J21 », qui a profondément transformé le droit en matière de changement de sexe, notamment en s'éloignant de l'approche consistant à exiger une justification strictement médicale. Le juge exige désormais des éléments moins lourds, et toute personne qui fait état d'une conjonction d'éléments permettant de motiver ce changement de sexe peut obtenir l'inscription de cette modification à son état civil.

Les principaux de ces éléments, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent ainsi être : le fait que la personne se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué, qu'elle soit connue sous celui-ci de son entourage familial, amical ou professionnel ou qu'elle ait obtenu le changement de son prénom, afin qu'il corresponde au sexe revendiqué.

Le passage devant le juge reste cependant important. Tout d'abord, en effet, ces éléments restent d'appréciation subjective, c'est-à-dire que le jugement devra les apprécier dans leur ensemble pour déterminer si le changement de sexe doit être accordé. L'exigence d'un certificat médical ayant été supprimée, ces éléments ne sont plus des éléments d'appréciation purement objective, et je trouve que c'est une bonne chose que de confier cette mission au juge, qui est le premier garant des droits individuels.

Si l'on mettait en oeuvre une procédure de ce type auprès d'agents de l'état civil en mairie, j'y verrais un risque bien plus important de voir des considérations personnelles intervenir pour empêcher des personnes de voir inscrire à leur état civil ce changement, qui est un changement important. Pour l'égalité de tous, pour la garantie des droits et pour la protection des libertés, je pense qu'il ne s'agit pas d'une procédure qu'il faille déjudiciariser : elle fait au contraire partie de celles pour lesquelles le passage devant le juge est de nature à mieux garantir les droits de tous.