Intervention de Nicole Belloubet

C'est effectivement un domaine sur lequel il ne me semble pas souhaitable de passer à une nouvelle étape avant d'avoir dressé un premier bilan de la loi de 2016.

La procédure de changement de sexe est une procédure qui est assez éloignée des missions traditionnelles confiées aux officiers d'état civil. Elle suppose, comme l'a dit Mme la rapporteure, un pouvoir d'appréciation des différents éléments fournis par le demandeur, pouvoir dont les officiers ou agents d'état civil ne disposent pas.

L'office du juge, en l'espèce, me semble nécessaire. La loi de 2016 a déjà marqué une avancée importante en démédicalisant la procédure. En outre, la demande est déposée sans représentation obligatoire devant l'autorité judiciaire. Il me semble important de laisser vivre quelque temps cette procédure.

Je sais qu'il existe certaines revendications des associations de défense des personnes LGBT, pour les avoir rencontrées. Au nombre de ces revendications, j'ai relevé celle d'un changement de sexe par simple déclaration à l'officier d'état civil. Pour ma part, je pense qu'il faut encore laisser vivre la loi de 2016 telle qu'elle a été écrite.