Intervention de Ugo Bernalicis

L'article 5 transfère au notaire des missions qui étaient auparavant assurées par le tribunal d'instance. Par principe, nous allons nous y opposer, même si nous pouvons comprendre que l'on souhaite alléger la tâche des tribunaux d'instance. En effet, les interventions du notaire ne sont toujours pas gratuites, les « fonctionnaires notaires » n'existant pas encore – on en parlera lorsque je défendrai l'amendement CL65. Quoi qu'il en soit, dans l'état actuel, nous proposons, par l'amendement CL64, de supprimer cet article.